En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, MILON, CAMBON et GRAND, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, LAUFOAULU, DANESI et PIERRE, Mmes CAYEUX et GIUDICELLI, MM. VASSELLE et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ, GROSDIDIER et PELLEVAT, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, MASCLET et LEMOYNE, Mme KELLER, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. de RAINCOURT, HOUEL, CÉSAR et CHASSEING et Mme DEROCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 F

Après l'article 37 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publique existants.

Objet

De plus en plus de citoyens français accèdent au Très Haut Débit (THD) Internet via des réseaux d’initiative publique (RIP) gérés par les collectivités locales (départements ou régions), financés en partie par l’État. Dans les prochaines années, près de la moitié de la population sera ainsi connectée en THD via des RIP.

Or, l’augmentation du nombre des RIP comme autant d’interlocuteurs avec les opérateurs de communications électroniques peut ralentir l’arrivée des fournisseurs d’accès nationaux (Bouygues Telecom, Free, Numericable-SFR et Orange), indispensables à la vie économique des réseaux publics. Ainsi, dans la Communauté Urbaine du Grand Nancy, les opérateurs présents sur le réseau sont tous inconnus du grand public (Kiwi, Comcable, Wibox et K-net).

Prenant acte de cette multiplication des acteurs et des problèmes qui en découlent – comme, paradoxalement, le manque de choix -, la mission Très Haut Débit et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ont émis plusieurs recommandations. La décision de l’ARCEP en date du 2 juillet 2015 vise ainsi à mutualiser les réseaux de communications électroniques à THD en fibre optique, pour un meilleur accès à ces réseaux sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement, qui impose que les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publique existants, s’inscrit dans cette démarche de mutualisation préconisée par l’Arcep.

Non seulement les futurs abonnés seront libres dans le choix de leur opérateur, mais en plus ils seront protégés de la concurrence d’opérateurs européens qui ne manqueront pas de profiter de l’ouverture d’un tel marché.