Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°411
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CAMANI, ROUX, SUEUR, LECONTE et ROME, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Met à disposition du public une interface permettant aux utilisateurs de services de communications électroniques de rapporter la qualité du réseau au point d’utilisation. »
Objet
Cet amendement a pour objet de donner aux usagers une interface de collecte des données de couverture, dans le but de signaler les écarts entre les données publiées et la réalité ressentie de la connexion au point d’utilisation.
La création d’un tel dispositif, dédié aux usagers, offrira un nouvel outil d’information afin de prévenir efficacement les éventuelles défaillances en termes d’entretien et de maintenance des réseaux mobiles.