En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHIRON et LALANDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER (SUPPRIMÉ)

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une estimation de l’écart entre les recettes potentielles de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, et les recettes effectivement constatées. Ces résultats sont détaillés en fonction des personnes chargées de la perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.

Objet

L’article 67 de la loi de finances initiale pour 2015 a ouvert la possibilité de confier la collecte de la taxe de séjour aux plateformes de réservation en ligne. Cette collecte est effectuée par Airbnb pour la ville de Paris depuis le 1^er octobre 2015, mais le système n’a pas encore été mis en place dans les quelques 2 500 autres collectivités ayant institué une taxe de séjour. Compte tenu des enjeux financiers, une mobilisation de tous les acteurs, et notamment des services de l’État et des collectivités, apparaît aujourd’hui nécessaire.

Par ailleurs, alors que les perspectives de collecte de la taxe de séjour s’améliorent pour les locations via des plateformes en ligne, on peut s’interroger sur la collecte effective de cette taxe par les autres intermédiaires, et notamment les agences qui proposent des locations de vacances à des particuliers.