Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°361 rect.
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. YUNG
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUATER
Après l'article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les personnes publiques ou morales agissant dans le cadre de recherches à des fins de prévention ou de développement de l’écoconduite subventionnées par des fonds publics. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux personnes publiques ou morales d’effectuer des recherches sur la sécurité routière à partir des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 33 quater).