En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1414-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1414-... – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitements de données, les données et les contenus des bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et contenus des bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »

Objet

Cet amendement vise à permettre l’ouverture des données des partenariats publics privés (PPP), comme le prévoit l’article 10 pour les délégations de service public (DSP). Rien ne justifie qu’elles soient exclues de cette obligation.

De plus l’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne prévoit l’open data que sur les données qui ont conduit à la conclusion du marché public, et non les données issues de son exécution. Il s’agit de l’une des propositions les plus soutenues par la consultation publique en ligne.