En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. NAVARRO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER (SUPPRIMÉ)

I. – Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’accord du bailleur n’est pas requis pour la sous-location d’un meublé de tourisme, au sens de la section 1 du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme, dès lors que ce meublé constitue la résidence principale du locataire et que la durée totale annuelle de sous-location n’excède pas quatre mois. La computation de ce délai est opérée par les agences immobilières et les plateformes d’intermédiation en ligne dans des conditions fixées par décret. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Droit des locataires à l’heure des plateformes collaboratives

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux locataires, lorsqu’ils sont absents, de sous-louer leur résidence principale, sans autorisation du propriétaire, dans la limite de quatre mois par an. En plus d’offrir aux locataires un allègement de leurs dépenses contraintes durant leurs absences – et une libération corrélative de leur pouvoir d’achat –, ce dispositif permettra de d’encourager des initiatives créatrices de valeur du côté de l’offre et de la demande.