Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°83
6 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article 80, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
Objet
Amendement de coordination.