En séance

Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 2232-21 et » et les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21 du même code, » sont supprimés.

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination entre les dispositions du code du travail récemment modifiées en matière de validation d’accords d’entreprise par une commission paritaire de branche et un article du code de la propriété intellectuelle relatif aux droits d’auteurs des journalistes qui faisait référence à ces articles.

En supprimant des renvois devenus inopérants du fait de la modification du code du travail, l’amendement permet de sécuriser la compétence de la commission des droits d’auteurs des journalistes (CDAJ) qui fait office de commission paritaire de branche dans le secteur de la presse où une telle commission paritaire n’existe pas. Le changement intervenu dans les articles du code du travail en juillet 2015 conduit à limiter désormais l’intervention de la commission à la validation d’accords d’entreprises conclus avec des salariés non mandatés. Il n’avait pas pour objet de priver la CDAJ de sa compétence.

Cet amendement n’est pas sans lien avec l’objet du texte qui comprend de nombreuses dispositions relatives aux journalistes et aux relations professionnelles dans les entreprises de presse.