En séance

Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, deuxième phrase

Après les mots :

système collectif de distribution,

insérer les mots :

à limiter les coûts de distribution pour les entreprises de presse,

Objet

Cet amendement permet de rétablir un membre de phrase supprimé par la commission au motif qu'il était introduit par un "notamment" qui le rendait peu normatif.

Il semble en effet primordial de maintenir la nécessité de veiller à limiter les coûts de ditribution de la presse dans cet article de la loi Bichet qui définit l'action de la commission du réseau au sein du Conseil supérieur des messageries de presse et les critères sur lesquels elle fonde ses décisions en matière d'implantation des dépositaire et diffuseurs de presse.