Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°74
4 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
ou par la société des journalistes
par les mots :
, par la société des journalistes, par les salariés et leurs représentants ou, s’agissant des programmes fournis à la société, par leurs auteurs ou producteurs
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter la liste des personnes autorisées à consulter le comité institué par l’article 7 de la présente proposition de loi.
Il convient en effet de permettre aux salariés de la société et à leurs représentants ainsi qu’aux auteurs ou producteurs de programmes fournis à la société de porter à la connaissance du comité tout fait susceptible de porter atteinte aux principes énoncés au troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.