Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°7
31 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER TER
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et conformément à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations de renseignement
Objet
Cet amendement vise à renforcer la protection des sources en instaurant un avis préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement.