Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°68
4 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUCHOUX
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
Objet
La proposition de loi dispose que l’entreprise éditrice de presse doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10% de celui-ci. Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le taux de 5%.