Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°62
4 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUCHOUX
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER TER
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Alinéa 10
Remplacer le mot :
que
par les mots :
qu’à titre exceptionnel et seulement
Objet
Cet amendement vise à limiter la possibilité d’atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu’à titre exceptionnel.