Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°55
4 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes Dominique GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mme Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures.
Objet
Cet amendement tend à introduire une obligation pour le CSA de faire figurer, dans son rapport annuel, les détail des mesures prises pour mettre fin aux atteintes au pluralisme et à l’indépendance des médias, par les éditeurs et à se justifier lorsqu’il n’aura pas jugé bon d’en prendre.