Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°53 rect.
5 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes Dominique GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER, MANABLE, Didier ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
il peut
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
être saisi de sa propre initiative ou par toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, subit des pressions au sens de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou être consulté, pour avis, par le médiateur lorsqu’il existe.
Objet
Cet amendement précise les personnes habilitées à saisir le comité : outre l’auto saisine, il est prévu que toute personne n’ayant pu faire valoir son droit d’opposition, dans l’exercice de ses fonctions, pourra également saisir le comité. En outre, il pourra, le cas échéant, être consulté par le médiateur.