Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°50
4 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes Dominique GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mme Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER QUATER (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : « , licenciée » ;
2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ;
3° Après le mot : « employeur, », sont insérés les mots : « soit à un journaliste, au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».
Objet
Cet article tend à protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils communiquent des informations aux journalistes.