Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°24
31 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l’article 11 bis supprimé par la commission Culture, Education et Communication du Sénat, visant à sanctionner financièrement les entreprises éditrices violant les mesures concernant le devoir de transparence vis à vis des lecteurs et les mesures prévues à l’article 2 bis de la loi de 1881 sur le droit de retrait des journalistes et les chartes déontologiques dans les rédactions.