Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°22
31 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10% de celui-ci,
Objet
Cette exigence de transparence, déjà prévue par la loi mais non respectée, doit aujourd’hui être renforcée.