Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Direction de la Séance
N°5
30 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 515 , 514 , 509)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les personnes dont les informations à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé disposent d’un droit d’accès, d’information, de rectification et d’opposition.
Objet
Les droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition tels que prévus dans notre droit commun doivent s’appliquer aux fichiers établis par les organisateurs de manifestations sportives.