Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Direction de la Séance
N°37 rect.
5 avril 2016
(1ère lecture)
(n° 515 , 514 , 509)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel. »
Objet
Le présent amendement permet d’assurer la publicité du résultat des politiques publiques en matière d’interdictions de stade ou d'interdictions de déplacement de supporters, afin de se conformer à un avis de la commission d'accès aux documents administratifs et d’aligner la pratique française sur ce qui est pratiqué au Royaume-Uni ou en Italie.
Il s’agit d’une mesure de transparence pour nourrir le débat démocratique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.