Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Direction de la Séance
N°28 rect. bis
5 avril 2016
(1ère lecture)
(n° 515 , 514 , 509)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mme JOUVE, MM. ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies en application du présent article disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition relatif à ces données. »
Objet
Cet amendement vise à appliquer à ce traitement automatisé de données le droit commun en matière de constitution de fichiers. Par conséquent, les personnes fichées doivent disposer d'un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition à ces fichiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.