En séance

Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 473 , 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Tout exploitant agricole qui sollicite un emprunt destiné au financement d’investissement auprès d'un établissement de crédit est informé lors de la proposition de financement des garanties possibles apportées par les dispositifs de caution mutuelle.

Objet

L’alinéa 2 de l’article 4 tel qu’adopté en Commission vise à imposer un devoir d’information envers l’exploitant agricole qui souscrit un emprunt, afin que cet exploitant soit informé de l’existence de dispositif de cautionnement mutuel.

Tout en poursuivant cet objectif, cet amendement le précise.

Tout d’abord, les dispositifs de garanties de caution mutuelle sont essentiellement utilisés pour répondre aux besoins liés aux emprunts d’investissement, c’est pourquoi cet amendement recentre l’obligation d’information sur ce type d’emprunts.

Par ailleurs, cet amendement permet d’encadrer plus précisément la façon selon laquelle l’information est donnée à l’exploitant, qui est ainsi informé de ces garanties pour toute proposition de financement.

Enfin, cet amendement élargit l’obligation d’information aux « garanties possibles apportées par les dispositifs de caution mutuelle » et non pas seulement à celles proposées par les sociétés de caution, ce qui avait tendance à limiter l’offre offerte à l’exploitant.