Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire
Direction de la Séance
N°8
23 mars 2016
(2ème lecture)
(n° 473 , 472 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut autoriser les cessions de contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs entre membres d'une même organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue en application du titre V du livre V du présent code.
Objet
Cet amendement introduit une souplesse afin de permettre des cessions de contrats laitiers au sein d'une même organisation de producteurs. Le décret pourrait ainsi donner aux organisations de producteurs un rôle de régulation, pour lutter contre la marchandisation des contrats, tout en permettant aux organisations de producteurs d'effectuer une gestion des volumes de leurs adhérents.