En séance

Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 473 , 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par les mots :

, ces indicateurs et indices pouvant être régionaux, nationaux et européens,

Objet

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs d'évolution des coûts de production et les indices publics de prix des produits agricoles et alimentaires qui servent dans le calcul des prix dans le cadre des contrats, peuvent être établis au niveau régional, national, mais aussi européen.

En effet, le marché laitier est un marché européen et il faut pouvoir prendre en compte cette réalité dans les contrats laitiers.