Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire
Direction de la Séance
N°10
23 mars 2016
(2ème lecture)
(n° 473 , 472 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 622-17 du code de commerce et après le deuxième alinéa du III de l’article L. 641-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les sommes dues en application de contrats d’intégration visés à l’article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Objet
Cet amendement vise à donner une garantie supplémentaire de paiement aux agriculteurs travaillant dans le cadre de contrats d'intégration, en cas de défaillance de leur donneur d'ordre.
L'article L. 622-17 et l'article L. 641-13 du code de commerce sont modifiés pour créer un privilège au bénéfice de l'agriculteur intégré, en prévoyant que les créances détenues par les agriculteurs en contrat d'intégration viennent directement après les créances salariales, en cas de défaillance de l'entreprise cliente.
Il s'agit de prévenir les défaillances en cascade, au détriment du dernier maillon de la chaîne : l'agriculteur.