En séance

Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 473 , 472 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 6 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte, mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles est obligatoire et étendue à l’ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'assurance contre les aléas climatiques en agriculture est aujourd'hui facultative alors qu'elle peut constituer un critère de la solidité économique de l'exploitation agricole. Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 bis la rend obligatoire pour les jeunes agriculteurs, l'amendement vise tous les agriculteurs.