En séance

Proposition de loi Économie bleue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CADIC, CIGOLOTTI et GABOUTY, Mme GATEL et MM. LONGEOT et ROCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5542-27 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l’article L. 5542-26 du présent code est déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Objet

Le présent amendement vise à clarifier les règles applicables concernant l’assiette des indemnités maladie pour les marins.