En séance

Proposition de loi Économie bleue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 95 rect. de M. ARNELL

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18 TER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 95 rectifié, alinéa 5

Remplacer les mots :

et de la collectivité territoriale de Saint-Martin

par les mots :

, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Objet

L’amendement 95-rectifié vise à la collectivité territoriale de Saint-Martin l’article 18 ter dont l’objet est de favoriser la participation des départements et collectivités d'outre-mer aux discussions relatives à la gestion et à l'évaluation des ressources halieutiques dans leur bassin océanique d'implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes.

Le sous-amendement a pour objectif de prévoir également l’association de la collectivité territoriale de Saint-Barthélémy et du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon.