En séance

Proposition de loi Économie bleue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et adapter dans les collectivités de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Objet

Cet article d’habilitation a pour objet de permettre l’actualisation (adaptations, extension et exclusion) des dispositions modifiées par la présente loi  dans les différentes collectivités d’outre-mer. La présente proposition de loi couvre en effet des champs multiples. Au regard de la multiplicité des statuts et des compétences de chacune des collectivités d’outre-mer, une réflexion approfondie est nécessaire pour évaluer les éventuelles adaptations ou extensions à prévoir, en complément des dispositions déjà prévues dans la proposition de loi.