Proposition de loi Économie bleue
Direction de la Séance
N°112
7 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 431 , 430 , 428)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DES ESGAULX
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
7° Au second alinéa de l’article L. 942-2, les deux occurrences des références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;
Objet
L’Interprofession conchylicole demande à ce que l’article 15 de la proposition de loi n°2964, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015, soit rétabli pour ce qui concerne son point 7° :
Au deuxième alinéa de l’article L.942-2 les deux occurences des mots: "aux 1° et 2° de" sont supprimées.
Il est important que la version initiale soit rétablie; les prérogatives supplémentaires pour les gardes jurés, leurs permettant de réaliser leurs missions :
1° A toutes heures à bord des navires ou engins flottants ;
2° A toutes heures dans les halles à marée.