Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique)
Direction de la Séance
N°47
15 février 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 390 , 389 , 357)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
L’amendement proposé vise à rétablir le droit existant en ce qui concerne la durée d’imputation des dépenses et des ressources perçues aux comptes de campagne des candidats au scrutin présidentiel, qui est actuellement d’un an.
La réduction de la durée de prise en compte des dépenses et des recettes dans le compte de campagne porterait atteinte à la transparence du financement des campagnes électorales.