En séance

Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 390 , 389 , 357)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

et les mots : « ou membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « , membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-présidents des conseils consulaires »

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

et les mots : « et les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « , les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et les vice-présidents des conseils consulaires »

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».

Objet

Les membres de l’assemblée des Français de l’étranger et les vice-présidents des conseils consulaires exercent des attributions de représentation très spécifiques qui paraissent trop différentes pour être assimilées à celles de détenteurs des autres mandats électoraux énumérées par la loi n° 62-1292.

L'exercice de ces fonctions n’est ainsi pas de même nature que celles des autres présentateurs en raison des attributions consultatives des conseils consulaires.

Les conseils consulaires constituent en effet des instances consultatives et non délibératives et leur vice-président ne peut en aucune manière être considéré comme exerçant des « fonctions exécutives locales ».

Par ailleurs, en commission des Lois de l’Assemblée nationale, le rapporteur  a noté que l’amendement supposerait d’étendre la qualité de parrain aux adjoints au maire et aux vice-présidents d’EPCI ou de syndicats mixtes selon un sorte de parallélisme des formes qui risquerait de prêter à une extension future trop large du vivier des présentateurs.