En séance

Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 390 , 389 , 357)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC et DÉTRAIGNE et Mme JOISSAINS

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

L’Assemblée Nationale a fort heureusement supprimé les I et II du texte initial de cet article 8 qui revenaient à priver nos compatriotes établis hors de France soit de leur capacité électorale à désigner le député de leur circonscription dans le monde, soit de leur capacité à participer aux élections locales dans l’hexagone alors même que beaucoup d’entre eux souhaitent garder un lien étroit avec la vie politique et démocratique française.

Toutefois, en remplacement de la suppression de la double inscription, les députés ont voté une radiation automatique de la LEC des personnes radiées du registre consulaire.

Cette mesure est redondante avec l’article L39 du Code électoral qui stipule déjà qu’en cas d’inscription sur deux listes l’électeur « sera maintenu sur la liste où il s’est fait inscrire en dernier lieu et rayé d’office des autres listes ».

Par ailleurs, en vertu de l’article R5-1 du même code « En même temps qu’ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R.5, les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.»

La suppression de cet article 8 s’impose donc.