Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique)
Direction de la Séance
N°37
15 février 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 390 , 389 , 357)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CADIC et DÉTRAIGNE et Mme JOISSAINS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
, membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-présidents des conseils consulaires
par les mots :
ou conseillers consulaires
Objet
La loi du 22 juillet 2013 (loi n° 2013-659) a créé les fonctions de conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct pour représenter les 1 680 590 Français inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, dont 1 191 970 figurent sur les listes électorales consulaires.
Dans le même temps le nombre d’élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, élus par leurs pairs au sein du collège des conseillers consulaires, a été réduit à 90 membres.
Dans un souci d’harmonisation avec le droit électoral en vigueur en métropole et dans les départements d’outre-mer, il est donc proposé que ce soit dorénavant les conseillers consulaires, élus locaux élus au suffrage universel direct, qui soient autorisés à parrainer des candidats à l’élection présidentielle.