Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique)
Direction de la Séance
N°32
15 février 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 390 , 389 , 357)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
et en fonction des indications des sondages d’opinion
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’un des critères dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait tenir compte pour assurer le contrôle du respect du principe de l’équité. Les enquêtes d’opinion ne peuvent régir l’animation du débat public de la sorte, d’autant moins pour des élections de cette importance.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).