En séance

Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 390 , 389 , 357)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d’empêcher un élu de présenter un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »

Objet

Dans ses observations sur les élections présidentielles de 2002, le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu l’existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Il ne s’agit hélas pas de cas particulier et de nombreuses exactions sont à déplorer à l’encontre des maires : chasseurs à l’encontre des parrains d’un candidat écologiste, chantage aux subventions départementales, exactions diverses contre de parrains des candidats d’extrême droite ou d’extrême gauche...

Ces pratiques ont tendance à se reproduire et c’est inacceptable car il s’agit d’une atteinte intolérable à la liberté des élus. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si dans le même temps, la publicité des parrainages permet des pressions pour empêcher certaines candidatures.

Or des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l’expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu’il y en ait aussi à l’encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, essayent d’influencer les parrainages aux élections présidentielles. Là aussi, c’est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.