Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°14
15 février 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 379 , 378 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 21 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’autorité judiciaire
par les mots :
du juge des enfants
Objet
Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants.
L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.