En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « Dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes », sont insérés les mots : « , de l’indépendance éditoriale et du pluralisme des opinions des rédactions ».

Objet

Cet amendement vise à garantir l’indépendance des rédactions, en donnant, lors du conventionnement des chaînes hertziennes, un pouvoir d’appréciation au CSA de la faculté d’un éditeur de respecter l’indépendance des rédactions de ses services