En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- L’article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. »

Objet

Cet amendement effectue le parallèle avec les dispositions nouvellement prévues par l’article 5 (qui traite la non exploitation des droits -cédés par contrat – entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes) et transpose le dispositif aux auteurs d’œuvres écrites qui peuvent subir les mêmes abus de la part des éditeurs, en prévoyant intervention du juge en cas d’abus notoire dans le non-usage des droits d’exploitation par un éditeur.