Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°80 rect.
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d’une collectivité territoriale, qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un caractère d’intérêt général.
Objet
Dans la formulation du projet de loi, l’intérêt général est assimilé à l’intérêt particulier d’un secteur de la culture. Il convient donc de re-globaliser la visée et de replacer les projets dans la perspective de l’intérêt général
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).