Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°71 rect.
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Après les mots :
une politique
insérer les mots :
de service public
Objet
Amendement de repli visant à préciser que la politique publique menée par l’État et ses services et par les collectivités territoriales est une politique « de service public ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.