Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°7 rect. ter
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. COMMEINHES, LEGENDRE, LEFÈVRE, BONHOMME et DOLIGÉ, Mme DEROMEDI, M. CHASSEING et Mmes GRUNY et LAMURE
ARTICLE 26
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »
Objet
Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les faux et les signatures de complaisance, en imposant à l’auteur du projet architectural de d’afficher son nom en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 26 octies vers l'article 26).