Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°69 rect. ter
12 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME et SUEUR et Mme TASCA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Objet
L’objectif de cet amendement est de conférer une portée véritablement normative aux libertés de création et de diffusion artistiques en prévoyant une sanction analogue à celle qui est prévue en cas d’entrave à la liberté d’expression ou d’association.