Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°68 rect.
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
Objet
La liberté de création n’existe que si sa liberté de diffusion est assurée. Afin de prévenir toute dérive de cette liberté fondamentale, il convient de s’assurer qu’elle s’exercera dans le respect du principe constitutionnel de la liberté d’expression et dans le respect des droits d’auteur et voisins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.