En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUERRIAU, CIGOLOTTI, KERN, GABOUTY, MÉDEVIELLE, MARSEILLE et LAUREY et Mmes GOY-CHAVENT et GATEL

ARTICLE 26 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’attribution de plein-droit de l’agrément pour les CAUE. Sans volonté de remettre en cause de façon générale les compétences de cette structure ni contester l’aide qu’elle peut apporter aux collectivités, il n’en demeure pas moins que la procédure d’agrément existe pour toutes les autres structures non moins méritantes, telles que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, reconnue d’utilité publique ainsi que les associations départementales d’élus locaux, et permet de garantir non seulement la qualité mais aussi la capacité financière, technique et humaine des organismes pour assurer la formation des élus, ce qui ne peut être un présupposé. Une telle disposition contrevient lourdement aux principes qui régissent les procédures d’agrément.

Il convient que les CAUE fassent l’objet d’un traitement identique aux autres structures d’intérêt général.