En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l’appropriation, par les collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative et compétentes en doit de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, de l’expérimentation prévue à l’article 26 undecies par l’intégration de ce dispositif dans leur législation.

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre d’évaluer l’appropriation par les collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative et compétente à ce titre en matière de droit de l’urbanisme et de droit de la construction et de l’habitation de l’expérimentation prévue à l’article 26 undecies dite « permis de faire ».