Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°523 rect.
10 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée :
1° L’article 76 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du II du A est ainsi rédigée :
« Les catégories de spectacles et les critères d'affectation de la taxe sont précisés par décret » ;
b) Le C est abrogé ;
2° L’article 77 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du II du A est ainsi rédigée :
« Les catégories de spectacles et les critères d'affectation de la taxe sont précisés par décret. » ;
b) Le B est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise clarifier les critères d’affectation de la taxe fiscale sur les spectacles instituée par les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et de l’association pour le soutien du théâtre privé. Actuellement, ces articles prévoient que les catégories de spectacles sont définies par le décret n°2004-117 du 4 février 2004. Ce critère, qui repose sur la définition de l’esthétique du spectacle, est trop restrictif compte tenu de la constante évolution des catégories de spectacles et est source de difficultés d’interprétation particulièrement pour les comédies musicales et des spectacles d’humour. Cela a pour conséquence de multiplier les arbitrages au sein de la commission prévue au décret précité, voire les contentieux. Le présent amendement permet de confier au pouvoir réglementaire le soin de définir des critères d’affectation de la taxe, afin d’adapter le dispositif aux évolutions des genres de spectacles et permettre ainsi de résoudre les litiges précédemment évoqués. Cette disposition n'a aucune incidence sur l'assiette, le taux et le rendement de cette taxe. Il traduit dans la loi l'accord passé entre le Centre national de la chanson des variétés et du jazz et l'Association pour le soutien au théâtre privé qui correspondait à une nécessité pour clarifier la perception de cette taxe.