En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE, MOUILLER et MAYET, Mme IMBERT et MM. REVET, PELLEVAT, RAPIN, Bernard FOURNIER, CHARON, CHASSEING et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATERDECIES

Après l’article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-25-… – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou partie du territoire, en matière d’instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture lorsque le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »

Objet

Il est possible de fixer dans le règlement du plan local d’urbanisme, des règles particulières permettant d’améliorer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Prévoir la possibilité pour les collectivités territoriales d’instaurer des règles dérogatoire en matière d’instruction des demandes de permis de construire, telles que la réduction des délais d’instruction, voire la suppression de la phase d’instruction, lorsque le  projet architectural a été établi par un architecte, alors que son recours n’était pas obligatoire, aura non seulement pour effet d’améliorer la qualité architecturale des constructions mais s’inscrira dans les mesures de simplification à destination des particuliers, en limitant leurs démarches administratives, et de l’administration, en allégeant ou supprimant la phase d’instruction.