Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°519

9 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles sont inconstructibles, à l'exception des bâtiments ou structures strictement nécessaires à leur entretien, à leur visite par le public ou s'inscrivant dans un projet de restitution architecturale ou de création artistique.

Objet

Amendement destiné à assouplir les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, de manière à prendre en compte les craintes que ces règles ne puissent empêcher la reconstruction des bâtiments disparus ou l'ajout d'éléments artistiques.