Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°518
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 94
Après le mot :
patrimoine
insérer les mots :
a le caractère de servitude d'utilité publique. Il
Objet
Amendement de précision concernant le caractère du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine